Les experts mandatés pour réformer la justice des mineurs préconisent la prison dès 12 ans

LE MONDE | 28.11.08 | 09h22 •

La prison dès 12 ans : c'est ce que propose la commission mandatée par la garde des sceaux, Rachida Dati, pour réformer la justice des mineurs. Présidée par le recteur André Varinard, elle a achevé ses travaux jeudi 27 novembre. Elle rendra son rapport à la ministre le 3 décembre. Un projet de loi a été annoncé pour juin 2009.

L'ordonnance de février 1945 sur l'enfance délinquante devrait disparaître, pour laisser place à un code de justice des mineurs. Le préambule de l'ordonnance qui prévoit "le primat de l'éducatif sur le répressif" serait supprimé. Il devrait être réintégré dans le nouveau code, dans le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaît "la finalité éducative" des sanctions pénales.

La commission propose de fixer l'âge de la responsabilité pénale – il n'était pas déterminé jusque-là et relevait de l'appréciation du juge – à 12 ans. Ce seuil se situe en deçà de la moyenne européenne (14 ans) mais au-dessus du Royaume-Uni (10 ans). Avant 12 ans, les enfants ne relèveront pas de la justice pénale, sauf exception.

Les auteurs de crime pourraient aller en prison dès 12 ans, contre 13 ans aujourd'hui, dans des conditions strictement encadrées. Parmi les 203 700 mineurs mis en cause par la police en 2006, 1,3 % étaient impliqués dans des actes criminels. Chaque année, une cinquantaine d'adolescents de moins de treize ans sont condamnés pour crimes, et environ 500 jeunes de 13 à 18 ans.

NOUVELLE GRADATION DES SANCTIONS

Des peines de prison pourraient en outre être prononcées pour les auteurs de délits à partir de 14 ans. Entre 12 et 14 ans, les adolescents pourraient être placés dans des centres éducatifs fermés réservés à cette tranche d'âge.

La commission propose une nouvelle gradation des sanctions. Les premiers actes délinquants devraient être pris en charge par les municipalités au sein des conseils locaux de sécurité. D'autres mesures alternatives aux sanctions pénales pourront être prises par le procureur, jusqu'à ce qu'il prononce un avertissement final : s'il commet de nouvelles infractions dans les deux ans qui suivent, le mineur ne pourra plus bénéficier d'autres mesures alternatives. Les mesures éducatives (internat, soins etc.) décidées par les juges seraient supprimées. Mesures éducatives et de protection relèveraient des conseils généraux.

Le "tribunal pour enfants" deviendrait le "tribunal pour mineurs", composé d'un juge unique, sans les assesseurs de la société civile qui constituaient une particularité de la justice des mineurs. Un an après la suppression de l'excuse de minorité pour les récidivistes, qui encourent à présent les mêmes peines que les adultes, la commission propose aussi de créer un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans. Ce tribunal sera également compétent pour juger les majeurs, dans l'année qui suit leur majorité. Enfin, répondant à la demande du gouvernement, M. Varinard propose des solutions pour accélérer les procédures et sanctionner plus vite les mineurs.

Alain Salles

PRISON A 12 ANS

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